Exigences DIWASS : ce que vous devez soumettre, quand et comment.
Au titre du règlement 2024/1157, chaque transfert transfrontalier de déchets doit être appuyé par des données numériques structurées soumises via DIWASS avant que le camion ne parte. Ce guide détaille précisément quelles données sont exigées, quels documents s'appliquent, qui est responsable, les règles de délai et la configuration technique nécessaire pour les soumettre.
Ce que DIWASS exige réellement
DIWASS ne modifie pas les règles de fond du règlement de l'UE relatif aux transferts de déchets - la classification des déchets, la traçabilité et les obligations de documentation subsistent. Ce qui change, c'est la manière dont l'information est traitée : les données de chaque transfert doivent être soumises par voie numérique, dans un format structuré, et validées par le système avant que le mouvement puisse se poursuivre.
En pratique, cela signifie cinq choses : des données complètes, dans les bons champs, provenant de parties enregistrées, soumises dans les délais, par un canal agréé. Qu'il en manque une seule et le transfert s'arrête. Les sections ci-dessous les abordent tour à tour.
Quelles informations doivent être soumises
DIWASS attend des champs structurés, ni texte libre ni pièces jointes PDF. Pour chaque transfert, vous devez fournir :
Identification des parties
L'exportateur/notifiant, le destinataire, le transporteur et tout courtier - chacun désigné avec son identité DIWASS enregistrée.
Classification des déchets
La description et les codes des déchets (CED / Bâle), correctement classés pour la procédure retenue.
Quantité & conditionnement
La quantité de déchets et la manière dont ils sont conditionnés pour le transport.
Origine & destination
Le point de collecte, l'installation destinataire et l'itinéraire de franchissement de la frontière.
Détails du transport
Les informations sur le transporteur et le moyen de transport utilisé pour le mouvement.
Documents justificatifs
Les données de l'annexe VII, les contrats entre les parties et tout document de conformité exigé par l'autorité.
Exigences documentaires par type de déchet
Procédure de notification
Le document de notification de l'annexe IA et le document de mouvement de l'annexe IB sont exigés sous forme numérique via DIWASS. Obligatoire et sans solution de repli papier depuis le 21 mai 2026.
Obligations générales d'information
Les mêmes informations au titre de l'annexe VII qu'auparavant - désormais soumises par voie numérique. Une transition autorise le papier sans sanctions jusqu'au 31 décembre 2026 ; application intégrale à partir du 1er janvier 2027.
Point essentiel : le contenu réglementaire de l'annexe VII n'a pas changé - la numérisation est le changement, pas le fond. Les mêmes données que vous prépariez sur papier sont celles que DIWASS attend désormais sous forme structurée.
Exigences de délai
Les informations doivent figurer dans DIWASS avant que le transfert ait lieu. La marge pour des modifications tardives est limitée, la coordination au sein de la chaîne doit donc se faire en amont.
Portail ou API - et ce qu'exige l'enregistrement
Portail web public
Saisie manuelle, adaptée aux transferts occasionnels. Implique une double saisie et un suivi manuel des statuts - aucune synchronisation automatique avec vos propres enregistrements.
Intégration par API
Une connexion directe - les données circulent automatiquement. DIWASS utilise SOAP/XML avec WS-Security ; les appels s'exécutent séquentiellement et les systèmes se synchronisent au moins toutes les 12 heures. Nécessaire au-delà de quelques transferts par mois.
Avant de pouvoir soumettre quoi que ce soit, vous devez être enregistré. Cela suppose un EU Login, et pour les entreprises néerlandaises eHerkenning niveau 3, ainsi que la configuration d'un client API si vous intégrez. Chaque partenaire de la chaîne doit également être enregistré - vous ne pouvez pas désigner une partie non enregistrée dans une notification.
Ce qui se passe lorsque les exigences ne sont pas respectées
Erreurs de validation - des données incomplètes ou mal codées sont rejetées à la soumission.
Retards de traitement - le mouvement ne peut pas se poursuivre tant que le dossier n'est pas complet et cohérent pour toutes les parties.
Surveillance accrue - des erreurs répétées attirent davantage l'attention de l'autorité compétente.
Rejet & amendes - pour les transferts de la Liste orange, un statut absent ou erroné lors d'un contrôle frontalier en direct rend le transport illicite. Le transporteur est sanctionné en premier.
Les exigences DIWASS en bref
Quelles informations faut-il soumettre pour DIWASS ?
Des données structurées par transfert : identification des parties, classification et codes des déchets, quantité et conditionnement, origine et destination, détails du transport, ainsi que les données du document applicable de l'annexe VII ou IA/IB - pas par e-mail ni en PDF.
Quand faut-il soumettre ?
Avant le transfert. Annexe VII : au moins 2 jours ouvrables avant le départ ; Liste orange : au moins 3 jours ouvrables. Réception dans les 3 jours ouvrables suivant l'arrivée ; certificat de réalisation dans les 30 jours suivant le traitement.
Portail ou API ?
Les deux satisfont à l'exigence. Le portail pour des transferts occasionnels ; une API (SOAP/XML, WS-Security) pour des flux réguliers. Les entreprises néerlandaises ont en outre besoin d'eHerkenning niveau 3 et d'un EU Login pour s'enregistrer.
Et si les données sont incorrectes ?
Erreurs de validation, retards, surveillance accrue et rejet possible. Lors d'un contrôle frontalier en direct sur la Liste orange, un statut erroné signifie un transport illicite - le transporteur est sanctionné en premier.
Ressources DIWASS associées
Qu'est-ce que DIWASS ? →
Commencez ici : ce qu'est DIWASS, qui doit s'enregistrer et comment un transfert se déroule de bout en bout.
Conformité DIWASS →
Comment rester conforme : obligations par partie, contrôles et pièges courants.
Guide DIWASS - dates & FAQ complète →
La référence complète : les dates clés, la FAQ intégrale et un glossaire des termes DIWASS.
Wasteform - documents de déchets de l'UE →
Annexe VII, IA, IB et formulaires nationaux de transfert de déchets, nativement DIWASS.
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